🧾 Mentions légales  [2025-2026]

Éditeur du site
Le site Idée Santé est édité par la société :
Idée Santé, SAS au capital social de 1 000 euros,
dont le siège social est situé au 10 Avenue Étienne Clémentel, 63430 Châtel-Guyon,
immatriculée au RCS sous le numéro 984 993 402 00010.

Président et directeur de la publication : Aurélien Lopez
Téléphone : 06.63.96.23.94
E-mail : contact@ideesante.fr

Hébergeur du site : IONOS SARL – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex – France
Site web : https://www.ionos.fr

📚 Conditions Générales de Vente (CGV)  [2025-2026]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Idée Santé, organisme de formation professionnelle, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance.

2. Public concerné

Les formations s’adressent aux professionnels de santé dans le cadre du financement ANDPC, ainsi qu’aux particuliers ou professionnels en autofinancement.

3. Inscription et contractualisation

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’inscription devient définitive à réception du bulletin d’inscription dûment complété et signé, accompagné des pièces demandées.

4. Prix et modalités de paiement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Le paiement s’effectue par virement bancaire avant le début de la formation, sauf accord contraire.

• Les formations financées via le ANDPC font l’objet d’une prise en charge conformément aux règles de l’organisme financeur.
• Pour les formations en autofinancement, un acompte peut être demandé lors de l’inscription.

5. Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants), le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation.
Toute rétractation doit être notifiée par e-mail à l’adresse : contact@ideesante.fr.

6. Annulation et report

• Annulation par le participant :
  Toute annulation doit être communiquée par écrit.
  • Plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral.
  • Entre 15 et 3 jours avant le début : facturation de 50 % du montant total.
  • A moins de 3 jours de la formation et sans motif légitime de force majeure : facturation de 100 %.
• Annulation ou report par Idée Santé :
  Idée Santé se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d’un nombre insuffisant d’inscrits ou d’indisponibilité d’un intervenant.
  Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées intégralement sans autre compensation.

7. Responsabilité

Idée Santé s’engage à fournir des prestations de qualité et à jour des connaissances scientifiques et pédagogiques.
Cependant, la société ne peut être tenue responsable d’un objectif professionnel non atteint ni d’une mauvaise utilisation des connaissances acquises.

D'autre part, Idée Santé ne peut pas être tenu responsable de la non possibilité d'utilisation de son site internet.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, documents pédagogiques, vidéos ou ressources mis à disposition dans le cadre des formations reste la propriété exclusive d’Idée Santé.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

9. Données personnelles

Les informations collectées lors des inscriptions sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations.
Elles font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Voir la Politique de Confidentialité ci-dessous.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand.