Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue proposées par Idée Santé, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance.
Elles s’adressent aux professionnels de santé dans le cadre du financement ANDPC, ainsi qu’aux particuliers ou professionnels en autofinancement ou via le FIFPL.
Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve.
Idée Santé est une SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 10 Avenue Étienne Clémentel, 63140 Châtel-Guyon, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 984 993 402 00010.
SIREN : 984 993 402
SIRET (siège) : 984 993 402 00010
N° TVA intracommunautaire : FR57984993402
Code APE : 85.59A — Formation continue d’adultes
Convention collective : Organismes de formation — IDCC 1516
N° de déclaration d’activité (NDA) : [À compléter — DREETS Auvergne-Rhône-Alpes]
Certifications : Certifié ANDPC — Certifié Qualiopi
Téléphone : 06 63 96 23 94
E-mail : contact@ideesante.fr
Les formations Idée Santé s’adressent aux professionnels de santé suivants :
L’inscription peut être effectuée par les voies suivantes :
L’inscription est définitive à réception du bulletin d’inscription dûment complété et signé, accompagné des pièces demandées. Une confirmation écrite est envoyée par Idée Santé. Une convocation précisant les modalités pratiques (lieu, horaires, programme, matériel) est adressée au participant au moins 7 jours calendaires avant le début de la formation.
Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation professionnelle continue est établie entre Idée Santé et le participant ou son financeur préalablement à toute formation.
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable — article 293B du Code Général des Impôts.
Formation Plaies et Cicatrisation : 798 € — 14h — Présentiel — Indemnisation DPC 532 € — Financement : DPC + FIFPL
Formation Soins Palliatifs : 798 € — 14h — Présentiel — Indemnisation DPC 532 € — Financement : DPC + FIFPL
Formation Prescription Vaccinale : 627 € — 11h — Présentiel — Indemnisation DPC 532 € — Financement : DPC
Formation RAAC : 399 € — 7h — Classe virtuelle — Indemnisation DPC 266 € — Financement : DPC
Formation NGAP et Cotation : 750 € — 14h — Présentiel — Non éligible DPC — Financement : FIFPL / Autofinancement
Idée Santé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de l’inscription.
Financement DPC (ANDPC) : le règlement est assuré directement par l’ANDPC. Le participant perçoit une indemnisation de participation selon les barèmes en vigueur. Aucun paiement direct n’est requis pour les formations intégralement prises en charge.
Financement FIFPL : le participant effectue la demande de prise en charge auprès du FIFPL avant le début de la formation. À défaut de prise en charge confirmée, le participant reste personnellement redevable du prix de la formation.
Autofinancement : le paiement s’effectue par virement bancaire avant le début de la formation, sauf accord contraire écrit. Un acompte peut être demandé lors de l’inscription. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de la convention de formation. Toute rétractation doit être notifiée par e-mail à contact@ideesante.fr dans ce délai.
Exception : si la formation commence avant l’expiration du délai de 14 jours et que le stagiaire a expressément consenti à débuter la formation, il est susceptible de perdre son droit de rétractation si la formation est intégralement exécutée avant l’expiration du délai.
Toute annulation doit être communiquée par écrit à contact@ideesante.fr. Le cachet de la messagerie fait foi de la date de réception.
Plus de 15 jours ouvrés avant la formation : remboursement intégral, sans retenue.
Entre 15 et 3 jours ouvrés avant la formation : facturation de 50 % du montant total de la formation.
Moins de 3 jours ouvrés avant la formation : facturation de 100 % du montant total de la formation.
Absence le jour J sans annulation préalable : facturation de 100 % du montant total.
Cas de force majeure : en cas de motif légitime dûment justifié (hospitalisation, décès d’un proche, accident de travail), Idée Santé examine au cas par cas les conditions de remboursement ou de report sans pénalité.
Idée Santé se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants, d’indisponibilité d’un intervenant ou de force majeure. Dans ces cas, les sommes versées sont intégralement remboursées sans autre compensation. Un report sur une prochaine session est proposé au participant.
Les sessions présentielles se tiennent dans des salles de formation équipées. Les déjeuners sont inclus dans le prix pour les formations de 14h (2 jours). Un parking est disponible à proximité. Horaires habituels : 8h30 – 17h00 les deux jours.
Un lien de connexion et les instructions techniques sont communiqués 48 heures avant la formation. Le participant doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet stable, d’un micro et d’une caméra fonctionnels. La connexion est obligatoire à l’heure prévue. Tout retard supérieur à 15 minutes est susceptible d’être assimilé à une absence.
Les sessions sont limitées à 22 participants afin de garantir la qualité des échanges et des ateliers pratiques.
Chaque formation fait l’objet d’une évaluation diagnostique en début de session, d’une évaluation sommative en fin de session (test écrit QCM/QRM) et d’une évaluation des ateliers pratiques par le formateur.
Une attestation individuelle de suivi est remise à chaque participant ayant assisté à l’intégralité des séquences. En cas d’absence supérieure à 20 % de la durée totale, l’attestation ne peut être délivrée et l’indemnisation DPC ou FIFPL peut être remise en cause.
Notre référent handicap, Jérémie Martins, est joignable au 06 82 34 78 36 ou à l’adresse jeremiemartins63@gmail.com. Les demandes d’aménagement doivent être formulées au minimum 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Idée Santé s’engage à fournir des prestations de formation de qualité, conformes aux référentiels scientifiques et pédagogiques en vigueur. Cependant, Idée Santé ne peut être tenu responsable d’un objectif professionnel non atteint, d’une mauvaise utilisation des connaissances acquises dans la pratique professionnelle du participant, ni de la non-disponibilité du site internet ou de la plateforme de classe virtuelle.
L’ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition (supports, books récapitulatifs, fiches, études de cas, vidéos, modules) est la propriété exclusive d’Idée Santé et protégé par le droit d’auteur. Ces contenus sont remis à titre strictement personnel. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon passible de poursuites (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Les informations collectées lors des inscriptions sont nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations. Elles font l’objet d’un traitement conforme au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour exercer vos droits, contactez : contact@ideesante.fr. Voir également notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin de la formation, par e-mail à contact@ideesante.fr ou par courrier recommandé au siège social d’Idée Santé. Idée Santé accuse réception dans les 5 jours ouvrés et apporte une réponse dans les 30 jours calendaires.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand. En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
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